CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SARL EXALTO

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre la Société EXALTO (ci-après « EXALTO ») et ses clients consommateurs, entendus à titre exclusif comme des personnes physiques non commerçantes (ci-après l’(es) « Utilisateur(s) »), désirant acquérir les produits suivants : livres, jeux éducatifs et accessoires, et tous autres produits (ci-après les « Produits »), offerts à la vente par EXALTO via son site internet « Les Innombrables » à l’adresse www.les-innombrables.fr (ci-après le « Site »).

Les CGV précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Utilisateurs.

L’ensemble des Produits proposés à la vente en ligne par EXALTO ainsi que leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et précisions sur les Produits, sont présentées sur le Site.

Les photographies des Produits présentées sur le Site ne sauraient engager la responsabilité d’EXALTO. L’Utilisateur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés essentielles.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles doivent être acceptées par tout Utilisateur préalablement à la commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant sa commande. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par l’Utilisateur.

Article 2 : Informations préalables

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

- Les caractéristiques essentielles des Produits ;

- Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- EXALTO s’engage à livrer les Produits dans les meilleures conditions;

- Les informations relatives à l’identité d’EXALTO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

- Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour un Utilisateur de commander un Produit emporte adhésion aux CGV, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à EXALTO.

Les CGV sont disponibles sur simple demande auprès du service consommateurs d’EXALTO par email, courrier ou téléphone aux coordonnées indiquées ci-dessus et sont accessibles à tout moment sur le Site.

L’Utilisateur doit pour pouvoir accéder au Site et réaliser une commande avoir accès à une connexion internet. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à sa charge exclusive.

Article 3: Commande

Modalités de commande

Tout Utilisateur qui souhaite s’enregistrer et/ou commander sur le Site, doit être âgé d’au moins 18 ans, et être capable juridiquement de contracter.

L’Utilisateur s’engage à respecter ces conditions préalables.

La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l'Utilisateur a créé un compte sur celui-ci.

La création du compte s’effectue soit à l’aide de l’icône « identifiez-vous » accessible sur la page d’accueil du Site, soit au moment de passer une commande, lors de la seconde étape intitulée également « identifiez-vous ».

La création du compte nécessite de fournir les informations suivantes : une adresse email valide, un nom et un prénom.

L’Utilisateur doit également, lors de cette étape de création de compte, sélectionner un mot de passe qu’il choisit et qui est composé d’une suite de 5 caractères au minimum (qui peuvent être des lettres, des chiffres ou des caractères spéciaux) et s’engage à le conserver secret et à ne pas le révéler aux tiers. Son identifiant et son mot de passe sont strictement personnels. EXALTO ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation du compte d’un Utilisateur par un tiers non autorisé.

Pour pouvoir passer une commande, l’Utilisateur qui a créé un compte doit également fournir les informations suivantes : une adresse postale et un numéro de téléphone.

Toute commande vaut acceptation des prix et des Produits.

Pour réaliser une commande, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

- Se connecter au Site ;

- Sélectionner les Produits qu’il souhaite acquérir en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » en face des Produits correspondants. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par l’Utilisateur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Utilisateur est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;

- Valider la commande en cliquant sur le bouton « commander » (en face du Produits correspondant ou dans le menu déroulant de l’icône « panier » sur la page d’accueil du Site) ;

- S’identifier et sélectionner une adresse de livraison ;

- Vérifier le contenu de sa commande et le prix des Produits et de la livraison, et modifier en ajoutant ou supprimant des Produits, le cas échéant ;

- Accepter les CGV en cochant la case correspondante ;

- Sélectionner un mode de paiement dans ceux proposés (détaillés en article 5 des CGV) ;

- Valider le paiement.

A compter de la validation du paiement (en cliquant sur le bouton « valider » lors d’un paiement par carte par exemple), la commande est considérée comme irrévocable.

Suite à cette validation du paiement et donc de la commande, un message de confirmation est envoyé à l'Utilisateur par voie électronique, comprenant d’une part, un récapitulatif des Produits commandés et du prix total et d’autre part, l'adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur. Ce document n’a qu’une valeur d’information et ne constitue pas une preuve de paiement.

Ce message confirme que la commande a été prise en compte par EXALTO mais pas que le Produit commandé est disponible.

L’Utilisateur s’engage à vérifier dans ses spams et courriers indésirables, la bonne réception de ce message et EXALTO n’est pas responsable en cas de non ouverture de l’email correspondant par l’Utilisateur.

En l’absence de réception du message de confirmation, l’Utilisateur est invité à vérifier que la commande a bien été passée et que le paiement a bien eu lieu et à contacter EXALTO aux coordonnées indiquées en tête des CGV (par email, téléphone ou courrier postal) pour vérifier la bonne prise en compte de sa commande.

Indisponibilité des Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle d’un ou plusieurs Produits après passation de la commande, l’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle et de l’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits ou de l’annulation de sa commande si l’ensemble des Produits sont indisponibles.

EXALTO procèdera alors au remboursement des sommes versées au titre des Produits indisponibles ainsi que des frais de livraison réglés en cas d’indisponibilité de la totalité de la commande dans les 30 jours suivant la validation de la commande (qui a lieu au moment de la réception par l’Utilisateur du courrier électronique de confirmation de commande).

EXALTO effectuera ce remboursement sur le moyen de paiement utilisé pour effectuer la commande.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande.

EXALTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable à l’Utilisateur souhaitant acquérir le Produit est celui affiché sur le Site au moment de la validation du paiement et de l’acceptation de ce paiement par la banque de l’Utilisateur.

Ces prix s'entendent hors frais de livraison, lesquels restent à la charge de l'Utilisateur. Les frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur lors de la validation de la commande.

Article 5 : Paiement

Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

- Soit par carte bancaire dont Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express ;

- Soit par compte PayPal.

L'Utilisateur doit indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos de la carte.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative, le débit sera effectué dès validation du paiement par l’Utilisateur.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur autorise EXALTO à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation des paiements en ligne avec l’adoption du procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement utilisé pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat de Produits sur le Site.

Défaut de paiement

Dans le cas où le débit du montant total de la commande, frais de livraison inclus, serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

EXALTO se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison de Produits à un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 6 : Livraison

Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Utilisateur au cours du processus de commande. L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse valide, correcte et complète. L’Utilisateur est responsable des informations de livraison indiquées sur son compte et validées au moment de la commande.

En cas d’erreur et/ou d’informations incomplètes dans l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur, EXALTO ne saurait être tenue pour responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition du Produit due à une adresse erronée ou incomplète seront à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Délai de livraison

Livraison :

La date de livraison et les modalités de livraison indiquées dans l’email de confirmation de commande sont indicatives et non garanties par EXALTO.

La livraison a lieu au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande.

Concernant la livraison par La Poste, en cas d’absence lors de la livraison, ou si l’Utilisateur a choisi de retirer sa commande en bureau de poste, sa commande sera conservée 15 jours à partir de la date de 1er passage du facteur. Au-delà de ce délai, il sera renvoyé à EXALTO.

Concernant la livraison en point Mondial Relay, le commerçant tient votre colis à votre disposition pendant 14 jours. Passé ce délai, le colis est retourné à EXALTO.

Dans ces deux cas, le colis sera réintégré dans les stocks d’EXALTO et l'Utilisateur ne pourra faire aucune réclamation. Dans cette hypothèse pour se faire rembourser du montant de sa commande, l'Utilisateur est invité à prendre contact avec le service client via le formulaire de contact sur le Site, ou par téléphone au 02 43 74 93 47.

Le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la demande de remboursement de l’Utilisateur.

L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter le service clientèle pour toute information ou réclamation.

Retard de livraison :

En cas de retard dans l’expédition de la commande, EXALTO adresse un email à l'Utilisateur pour l'informer d'une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui lui a été indiquée. Cet email sera envoyé à l'Utilisateur lui indiquant une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales (article L216-1 et suivants du Code de la consommation), en cas de retard de livraison par rapport au délai de 30 jours à compter de la validation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure, l’Utilisateur peut enjoindre EXALTO, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par email aux coordonnées indiquées en tête des CGV ou tout autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si EXALTO ne s’exécute pas dans ce délai pour toute autre cause que la force majeure, l’Utilisateur pourra résoudre le contrat de commande (c’est-à-dire annuler sa commande) selon les mêmes modalités. La commande sera considérée comme annulée et le contrat résolu à compter de la réception par EXALTO de la demande de l’Utilisateur d’annuler la commande.

Si avant la réception de cette demande d’annulation, EXALTO s’est exécuté, la commande n’est pas annulée et l’Utilisateur pourra user de son droit de rétractation pour retourner les Produits.

L’Utilisateur peut immédiatement résoudre le contrat de commande lorsque EXALTO n'exécute pas son obligation de livraison du Produit à l'expiration du délai de 30 jours et que ce délai constitue pour l’Utilisateur une condition essentielle du contrat de commande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat de commande ou d'une demande expresse de l’Utilisateur avant la conclusion de celui-ci par courrier recommandé avec accusé de réception ou email aux coordonnées indiquées en tête des CGV ou suivant le formulaire de contact accessible sur la page d’accueil du Site. Lorsque le contrat de commande est résolu, l’Utilisateur est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 jours suivant la réception de l'avis d'annulation de l’Utilisateur.

Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour payer sa commande.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués sur le site au moment de la passation de la commande quel que soit le lieu de livraison et la quantité et le volume des Produits commandés.

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé à l’Utilisateur une fois le règlement de la commande effectué.

L'Utilisateur ne paiera toutefois que le prix indiqué lors de la passation de sa commande, y compris pour les livraisons hors France Métropolitaine.

Ces frais sont susceptibles d'évolution.

Vérification de la commande

L’Utilisateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Produits lors de la réception des Produits.

Il appartient à l’Utilisateur d’émettre des réserves et des réclamations qu’il estime nécessaires pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert, Produits manquants ou détériorés lors du transport,etc…) avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables de la livraison, non compris les jours fériés, qui suivent la date de livraison des Produits. L’Utilisateur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à EXALTO. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

Article 7 : Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L221-18 et suivants du Code de la consommation), l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de ses Produits pour exercer son droit de rétractation auprès d’EXALTO sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire en ligne, dans son compte client ou par envoi du formulaire type de rétractation (reproduit ci-dessous) ou adresser à EXALTO toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les logiciels, CD, CD-ROM et DVD descellés par l'Utilisateur (article L221-28 9° du Code de la consommation), ainsi que pour les Produits personnalisés (article L221-28 3° du Code de la consommation).

L’Utilisateur dispose ensuite d’un nouveau délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation pour renvoyer les Produits à EXALTO.

L'Utilisateur ne pourra effectuer un retour de Produit que si la demande de retour a bien été reçue et confirmée par EXALTO via email.

L'adresse du service retour : 23 rue de l’étoile 72000 Le Mans, est indiquée en bas de la facture reçue par l'Utilisateur et est accessible sur le Site.

Suite à l'exercice du droit de rétractation par l'Utilisateur, EXALTO procédera au remboursement des sommes versées par l’Utilisateur, soit le prix du ou des Produits retournés ainsi que des frais de livraison, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle EXALTO a reçu l’ensemble des Produits dans leur état d’origine.

Lorsque la commande n’est retournée que partiellement ou lorsque l’Utilisateur a fait le choix d’une livraison particulière plus coûteuse que la livraison standard, les frais de livraison ne sont pas remboursés par EXALTO.

Les frais de retour sont, dans tous les cas, à la charge de l’Utilisateur et notamment dans l’hypothèse où le Produit, en raison de sa nature ne peut pas être pris en charge par la Poste, l’Utilisateur pourra faire appel au service d’un transporteur de son choix et les frais de retour resteront également à sa charge.

En cas d’un retour pour un achat effectué en dehors du Site (autre site ou magasin revendeur), l’Utilisateur devra contacter directement le revendeur. EXALTO ne prend pas en charge les retours liés aux achats effectués en dehors du Site.

L'article retourné doit être propre à une nouvelle commercialisation, c'est à dire neuf, dans son état d'origine, complet (emballage, accessoires, notice...) et non déballés.

Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le l’Utilisateur lors du passage de la commande.

Modèle de formulaire de rétractation
— À l’attention de EXALTO, 23 rue l’Etoile, 72000 LE MANS
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Commande numéro (*) et référence (*)
— Nom du (des) consommateur(s)
— Adresse du (des) consommateur(s)
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date

Article 8 : Garanties Légales

Les Produits sont conformeset sont compatibles avec des usages non professionnels.

L’Utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre des vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1641 et suivants du Code civil et L217-4 et suivants du Code de la consommation :

- De la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, qui permet à l’Utilisateur d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit, et sans frais, la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme à la commande ;

- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’utilisation, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil, en vertu de laquelle l’Utilisateur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer EXALTO, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la remise ou de la livraison des Produits, ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.

La responsabilité d’EXALTO ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient à l’Utilisateur de vérifier,

- Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Utilisateur, comme les cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie d’EXALTO est, en tout état de cause, limitée au remplacement (dans la limite des stocks disponibles) ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

EXALTO fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, et à la forme spécifique et non-standardisée de chaque Produit, il est possible que la perception par l’Utilisateur de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit lui-même.

En cas de non-conformité ou de l’existence de vice caché dûment constatées, les frais de retour du Produit commandé et livré à l’Utilisateur, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit, seront supportés par EXALTO. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé pour effectuer la commande.

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas l’Utilisateur du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré dans les CGV.

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 9 : Avis client

EXALTO permet à l'Utilisateur de formuler un avis sur un Produit. Cet avis apparaîtra alors sur la fiche produit du Produit concerné après avoir été validé par un administrateur du Site.

L'Utilisateur souhaitant donner son avis sur un ou plusieurs Produit(s) peut formuler et soumettre son avis sur un Produit. Par ailleurs, seule une personne majeure et capable est autorisée à formuler un avis Produit.

Il est précisé ici que seul le contenu relatif aux attributs du Produit sera publié. Seront notamment exclus les contenus relatifs :

- A la commande et à son suivi (livraison, échanges, retours, remboursement...) ;

- Aux problèmes techniques rencontrés sur le Site ;

- Aux comparaisons avec d'autres points de vente et notamment concurrents ;

- A toute question (demande de partenariats, contact fournisseurs...) non relative aux attributs du Produit ;

- A tout ce qui est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

- Ainsi que tout terme pouvant être interprété comme une injure ou diffamation à l'encontre de toute personne physique ou morale.

De ce fait :

- EXALTO peut librement maintenir ou supprimer un avis déposé sur son Site ;

- EXALTO n'est aucunement tenue de publier l'avis de l'Utilisateur ou d'indemniser l'Utilisateur pour la non-publication d'un avis, la publication et le maintien d'un avis étant au choix discrétionnaire d’EXALTO.

L'Utilisateur déclare et accepte expressément que l'utilisation du formulaire avis client afin d'émettre un avis sur un Produit EXALTO emporte cession au profit d’EXALTO des droits de reproduction, d'adaptation et de divulgation de cet avis sur le Site ou sur tout support de communication librement choisi par EXALTO.

Il est par ailleurs précisé ici qu'EXALTO se réserve le droit de divulguer l'avis en tant que tel que formulé par l'Utilisateur lors du dépôt d'avis.

Lors de la formulation et de la validation d'un avis, l'Utilisateur peut être amené à renseigner et/ou valider certaines données personnelles. Il est précisé ici que les données personnelles recueillies ne serviront pas à des fins commerciales conformément aux stipulations de l’article 12 ci-après.

Les informations recueillies sont en effet nécessaires pour permettre à EXALTO de garantir le sérieux des avis formulés et pour améliorer les services offerts par EXALTO aux Utilisateurs.

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité d’EXALTO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

La responsabilité d’EXALTO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV est imputable à l’Utilisateur ou découle d’un cas de force majeure, laquelle s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Article 11 : Données personnelles

EXALTO est soucieuse de la protection des données personnelles et s'engage à assurer le meilleur niveau de protection aux données personnelles de l'Utilisateur en conformité avec la loi Informatique et Libertés n° 78-87 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 la modifiant, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Lors de la visite de l'Utilisateur sur le Site, il est collecté différents types de données.

Les informations nominatives

Ces informations (nom, prénom, adresse, email, téléphone...) sont recueillies au moment de l’inscription de l’Utilisateur via les formulaires sur Site. Elles sont nécessaires pour assurer le bon déroulement de la transaction et permettent à EXALTO d'améliorer les produits et services qu’elle propose et les informations qu’elle adresse à l’Utilisateur.

Ces données sont confidentielles.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire à EXALTO, aux coordonnées indiquées en tête des CGV, en indiquant ses nom, prénom et adresse email. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

L'Utilisateur peut également consulter ou modifier ses données personnelles sur son compte directement sur le Site.

Les messages et courriers électroniques

L'Utilisateur pourra recevoir des messages d’EXALTO par courrier électronique, téléphone ou courrier postal.
Ces messages peuvent être : des informations sur les produits et services, des conseils, des actualités sur les nouveautés, des offres promotionnelles, des offres fidélité, etc.

S'il ne souhaite pas recevoir ces informations, trois choix lui sont offerts pour se désabonner :

- Cliquer sur le lien de désabonnement figurant en bas de chaque email ;

- Ou à défaut, en faire la demande à EXALTO à l’aide du formulaire de contact en ligne ou par courrier aux coordonnées figurant en tête des CGV.

L'Utilisateur peut également consulter ou modifier ses données personnelles dans son compte internet.

Les cookies

Un "cookie" est un fichier texte qui enregistre des informations relatives à la navigation du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone...). Seul l'émetteur du cookie est susceptible de lire ou modifier les informations qui y sont contenues. Il ne peut contenir de virus.

À tout moment, l’Utilisateur peut lire, supprimer ou désactiver ces cookies grâce au paramétrage de son propre navigateur.

Les cookies EXALTO

EXALTO utilise des cookies sur le Site afin de simplifier la navigation de l’Utilisateur et rendre ses informations plus pertinentes. Les cookies permettent d’identifier l’Utilisateur et d’accéder à son compte, de mémoriser son panier et poursuivre sa commande, de mémoriser ses consultations et personnaliser les offres qu’EXALTO lui adresse.

Ils peuvent aussi permettre d'adapter la présentation du Site aux préférences d'affichage du terminal de l’Utilisateur (type de terminal, pays ...).

Les cookies statistiques

Lors de la visite de l’Utilisateur, EXALTO génère aussi des cookies lui permettant d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours). Ces données permettent à EXALTO d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de ses services et de proposer à l’Utilisateur des offres personnalisées sur le Site et par courrier électronique si l’Utilisateur est abonné.

Ces cookies ne stockent qu'un « identifiant » et ne sont en aucun cas utilisés pour recueillir des informations nominatives sur les Utilisateurs.

Les données recueillies ne sont pas cédées à des tiers.

Les cookies tiers

Lorsque l’Utilisateur accède au Site, un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires sont susceptibles d'être placés dans son ordinateur. Ces cookies ont pour finalité d'identifier les centres d'intérêt de l’Utilisateur au travers des Produits consultés ou achetés sur le Site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l'offre publicitaire qui lui est adressée en dehors du Site.

Dans le cadre d'un tel partenariat publicitaire le Site peut être amené à transmettre au partenaire des données concernant les achats de l’Utilisateur et les Produits consultés par celui-ci sur le Site.

EXALTO n'a aucun accès et ne peut exercer aucun contrôle sur les cookies tiers. Toutefois EXALTO veille à ce que les sociétés partenaires traitent les informations collectées sur le Site dans le respect des lois précitées la loi et s'engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

Gestion des cookies par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut paramétrer son ordinateur, tablette ou smartphone pour supprimer les cookies.

Tout paramétrage est susceptible de modifier la navigation sur le Site et les conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de Cookies.

L’Utilisateur peut, à tout moment, exprimer et modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier les souhaits en matière de cookies.

Réseaux sociaux

EXALTO utilise des applications de réseaux sociaux.

Le réseau social fournissant un bouton applicatif est susceptible d'identifier l'Utilisateur grâce à ce bouton, même si l'Utilisateur ne l’a pas utilisé lors de sa consultation du Site. En effet, ce type de bouton peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation de l'Utilisateur sur le Site, du seul fait que son compte sur le réseau social concerné était activé sur son terminal (session ouverte) durant sa navigation sur le Site.

EXALTO n'a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur sur le Site aux données personnelles dont ils disposent.

EXALTO invite l'Utilisateur à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment permettre à l'Utilisateur d'exercer ses choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant ses comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.

Article 12 : Propriété intellectuelle

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Certains Produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. L'Utilisateur doit respecter les conditions générales de vente de ces Produits et EXALTO ne saurait être tenue responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

Article 13 : Mise en place de liens

L'Utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à EXALTO.

Tout autre lien quel qu'il soit (notamment en utilisant la technique du framing ou du in-line linking) est exclu.

Article 14 : Droit applicable - litiges

Les CGV sont soumises à la loi française. La langue des CGV est la langue française.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de contestation ou de litige, il peut en tout état de cause recourir à une procédure de médiation conventionnelle et notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode de règlement alternatif de règlement des différends (la conciliation par exemple).

En cas de litige transfrontalier, l’Utilisateur peut saisir le centre européen des consommateurs : europe-consommateurs.eu.

Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation préalable à tout procès pour l’Utilisateur mais d’une simple faculté.